Pour le secteur de l’HORECA (Commission Paritaire n°302), une nouvelle CCT introduit une distinction entre l’uniforme de travail et les vêtements de travail. Voici comment les distinguer :

Vêtement de travail :

• Destiné à protéger les vêtements personnels des travailleurs contre les salissures liées à la nature de leur activité (ex. : tablier).
• Ils sont fournis gratuitement par l’employeur, qui doit également en assurer l’entretien.

→ Pour en savoir plus : https://emploi.belgique.be/fr/themes/bien-etre-au-travail/protection-collective-et-individuelle/vetements-de-travail.

Uniforme :

• Porté selon les usages spécifiques à la profession.
• Si l’uniforme est également destiné à éviter les salissures, il peut être considéré comme un vêtement de travail. Toutefois, les uniformes sont plutôt destinés à standardiser l’apparence des travailleurs.

L’employeur est responsable de la fourniture et de l’entretien des vêtements de travail et de l’uniforme.

L’employeur est chargé de l’achat, du nettoyage, de la réparation et du renouvellement des vêtements. Les chaussures et les chaussettes ne sont pas concernés.

En tant qu’employeur, vous choisissez-vous même si vous introduisez ou non le port d’un uniforme de travail. Il ne peut pas s’agir d’une tenue de ville ou de loisirs normale et ne peut pas être porté en dehors des heures de travail.

Si vous n’imposez pas le port d’un uniforme, vous avez tout de même l’obligation de fournir et d’entretenir des vêtements de travail lorsque le travail est salissant. Vous pouvez choisir les vêtements de travail (tee-shirt, polo, chemise, …).

Dans tous les cas, vous devez en fixer les règles dans votre règlement de travail : quelle tenue pour quelle fonction, fréquence de remplacement des uniformes, etc.

Si l’employeur confie l’achat ou l’entretien aux travailleurs, ce dernier est tenu de verser une indemnité au travailleur.

L’indemnité vestimentaire est indexée chaque année au 1er janvier, en même temps que les salaires du secteur. En 2024, l’indemnité s’élève à :

• 2,08€/jour pour l’achat d’uniformes ou de vêtements de travail ;
• 2,08€/jour ouvrable pour le nettoyage, la réparation et l’entretien d’uniformes ou de vêtements de travail.

Le non-respect des obligations relatives à la fourniture de vêtements de travail est une infraction punissable de niveau 2.

Vous risquez deux types d’amendes :

• Soit une amende administrative d’un montant de 200 à 2.000 euros
• Soit une amende pénale d’un montant de 400 à 4.000 euros

Ces amendes sont multipliées par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction.

 

Source :

Convention collective de travail du 3 juillet 2024.

 

Voir aussi :

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